MODALITÉS ET CONDITIONS

LES PRESENTES MODALITÉS ET CONDITIONS ("CONVENTION") RÉGISSENT L'UTILISATION QUE VOUS FAITES (I) DU SERVICE EN LIGNE STINGRAY ICONCERTS (LE «SERVICE ») ACTUELLEMENT PROPOSÉ OU QUI VIENDRA A ETRE PROPOSÉ PAR TRANSMEDIA COMMUNICATIONS SA ET/OU L’UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU FILIALES (CI-APRES COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉES « STINGRAY »), PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE INTERNET HTTP://WWW3.ICONCERTS.COM/ (le (LE «SITE WEB »).

VEUILLEZ LIRE CETTE CONVENTION TRÈS ATTENTIVEMENT.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES MODALITÉS ET CONDITIONS, OU TOUTE FUTURE DISPOSITION, N'UTILISEZ PAS LE SERVICE. LE FAIT QUE VOUS UTILISEZ LE SERVICE SIGNIFIE QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ(E) PAR CHACUNE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS.

LE NON RESPECT D’UNE PARTIE QUELCONQUE DE LA PRÉSENTE CONVENTION PEUT ENGENDRER LA SUSPENSION ET/OU LA RÉSILIATION DE VOTRE DROIT D’ACCÉDER ET DE BÉNÉFICIER DU SERVICE.

  1. Le Service et Contenu

Le Service permet notamment d’accéder à des d’enregistrements audiovisuels d’interprétations musicales en direct (« Concerts »), des photos et/ou des images (collectivement le « Contenu »), conformément aux conditions décrites aux présentes. Les descriptions et l’information comme les genres, les sous-genres, les catégories et les sous-catégories sont fournies pour des fins de commodité seulement, et vous reconnaissez et acceptez que Stingray n’en garantit pas l’exactitude.

  1. Admissibilité

Le Service est offert uniquement aux personnes qui sont âgées de 13 ans ou plus. Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans la juridiction où vous résidez, veuillez revoir la présente Convention avec l'un de vos parents ou tuteurs. En créant un compte pour le Service ou en utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé de 13 ans ou plus, et vous acceptez d'être lié(e) par les dispositions de la présente Convention. Toute utilisation du Service par une personne âgée de moins de 13 ans est non autorisée.

  1. Données de Compte

Vous convenez de fournir des renseignements complets et exacts à votre sujet qui pourraient être exigés au moment de la création d’un compte pour le Service, et à tout autre moment au cours de votre utilisation du Service ("Données de compte"). De plus, vous convenez de maintenir et de mettre à jour vos Données de compte afin qu’elles restent exactes, à jour et complètes en accédant à votre compte sur le Site Web. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités entourant l'utilisation de votre compte, et vous convenez d'aviser immédiatement Stingray de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute violation de sécurité. Stingray ne sera pas responsable à votre égard de toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous convenez que Stingray et/ou ses tiers fournisseurs peuvent enregistrer et utiliser les Données de compte que vous fournissez (notamment les informations de carte de crédit) afin de maintenir à jour vos comptes et frais de facturation sur votre carte de crédit.

  1. Exigences

Vous reconnaissez que l’utilisation du Service ou d’une partie du Service pourrait exiger l’utilisation d’autres types de matériel ou d’autres logiciels dont la responsabilité vous incombe. Stingray ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration selon lesquelles un appareil particulier ou tout autre matériel sera compatible avec le Service, ou avec toute autre technologie utilisée par Stingray pour distribuer le Service. Il vous incombe de vous assurer que vos systèmes et/ou appareils sont compatibles avec les technologies utilisées pour le Service. Il vous incombe également d’assumer les frais des frais de connexion à Internet et/ou de bande passante nécessaires afin d’utiliser le Service.

  1. Sécurité

Vous reconnaissez que le Service et le Contenu comportent un système de sécurité utilisant une technologie qui protège l’information numérique et restreint votre utilisation du Service et du Contenu conformément à certaines règles de conduite fixées à l’article 8 de la présente Convention et dans votre contrat avec votre fournisseur de services Internet. Vous vous engagez à respecter ces règles et à ne pas violer ni tenter de violer les composantes de sécurité. Vous convenez de ne pas tenter ni aider quiconque à effectuer de la rétro-ingénierie, la de décompilation, du désassemblage, ou à manipuler de toute autre manière les composantes de sécurité pour quelque raison que ce soit. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité et la sécurité du mot de passe et de l’identifiant de votre compte, et de restreindre l’accès à votre ordinateur.

  1. Types d’abonnements et codes promotionnels
  2. a) Types d’abonnements

Vous pouvez accéder gratuitement à une version de démonstration du Service, avec laquelle vous pouvez faire défiler et écouter des extraits de Concerts.

Afin d’accéder à la version complète du Service, il vous faudra commander un abonnement au Service d’une durée limitée. En contrepartie du paiement de la somme indiquée au moment où vous sélectionnez la durée d’abonnement, vous pouvez accéder à la version complète du Service et pourrez faire défiler et écouter les Concerts figurant dans le catalogue complet offert sur le Service. Cet abonnement restera en vigueur jusqu’à son expiration; ou la résiliation de la Convention conformément aux présentes. Tout abonnement est final. Tous les montants et frais facturés avant la résiliation sont non remboursables (sauf dans les cas prévus par la loi). L’expiration de l’abonnement et la fermeture de votre compte ne vous exempte pas de payer tous les montants dus.

Vous convenez que Stingray débite votre carte de crédit pour tout abonnement acheté, et pour tous montants supplémentaires (incluant les taxes applicables) pouvant s’accumuler concernant votre compte. Vous êtes responsable du paiement dans les délais de tous frais et de fournir à Stingray et/ou ses tiers fournisseurs des informations valides concernant votre carte de crédit aux fins de paiement des frais. Tous les frais seront facturés à la carte de crédit que vous désignez pendant le processus de paiement. Si Stingray ne reçoit pas le paiement de votre fournisseur de carte de crédit ou de son agent, vous acceptez de payer tous les montants dus sur demande de Stingray. Votre compte peut être désactivé sans que vous ne receviez de notification si un paiement est en retard, peu importe le montant. Tous les paiements doivent être faits avec une carte de crédit acceptée par Stingray (tel que déterminé par Stingray à sa seule discrétion). Stingray n’acceptera en aucun cas de l’argent comptant, des chèques ou toute autre forme de paiement. ENTRE STINGRAY ET VOUS, VOUS ÊTES RESPONSABLE DE PAYER TOUS LES MONTANTS LIÉS AU SERVICE QUI SONT FACTURÉS À VOTRE CARTE DE CRÉDIT PAR UNE TIERCE PARTIE AYANT ACCÈS À VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU À VOTRE NUMÉRO DE CARTE DE CRÉDIT, QUE CES MONTANTS AIENT ÉTÉ AUTORISÉS PAR VOUS OU PAS. Vous êtes responsable de payer toutes les taxes gouvernementales qui vous sont imputées du fait de votre utilisation du Service, notamment, de façon non limitative, les taxes de vente, d’utilisation, ou de valeur ajoutée. À moins que vous notifiiez Stingray de toute irrégularité ou montant non autorisé dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle ceux-ci apparaissent pour la première fois sur votre relevé de carte de crédit, ceux-ci seront réputés acceptés par vous pour toutes fins utiles, notamment pour la résolution d’enquêtes faites par votre fournisseur de carte de crédit. Vous déchargez Stingray de toute responsabilité et de toute réclamation concernant des pertes résultant de toute erreur ou irrégularité qui n’est pas notifiée à Stingray dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle celle-ci apparait pour la première fois sur votre facture ou relevé de carte de crédit. Dans le cas où Stingray suspend ou résilie vos droits d’accès au Service en application de l’article 16, vous restez responsable de tous montants dus.

Si du Contenu est inaccessible après une transaction mais avant que le Contenu ne soit visionné, ou si des problèmes techniques retardent ou empêchent l’accès au Contenu, votre seul et unique recours est soit le remplacement, soit le remboursement du prix payé, tel que déterminé par Stingray.

  1. b) Codes promotionnels

Stingray peut décider d'émettre des codes promotionnels, comme suit:

(I) Stingray peut offrir des codes promotionnels en tant que prime, cadeau ou remboursement; et/ou

(Ii) Stingray peut permettre d'acheter des codes promotionnels en cadeau à un tiers.

Dans ce cas, les codes promotionnels vous seront envoyés par courriel.

Les codes promotionnels et les soldes non utilisés ne peuvent être échangés contre des espèces et ne peuvent pas être échangés, revendus, transférés ou remboursés (sauf si la loi l'exige). Stingray n'est pas responsable des codes promotionnels perdus ou volés. Stingray se réserve le droit de fermer votre compte et de demander d'autres modes de paiement si un code promotionnel est frauduleusement obtenu ou utilisé via le Service. Les codes promotionnels ne peuvent être achetés que par des utilisateurs situés dans des pays où le Service est disponible et leur utilisation est assujettie à la présente Convention.

  1. Licence restreinte

A condition que vous soyez admissible à utiliser le Service et que vous ayez créé un compte valide pour utiliser le Service, Stingray vous concède une licence restreinte, non exclusive, non transférable et révocable d’accès et d'utilisation personnelle du Service et du Contenu en conformité avec les modalités de cette Convention et votre contrat avec votre fournisseur de services Internet. Vous reconnaissez et convenez que le Contenu (notamment, de façon non limitative, les Concerts) vous est concédé sous licence et non pas vendu, et que le défilement en continu du Contenu ne constitue pas un octroi ou une renonciation de droits de la part des détenteurs des droits d'auteur sur ce Contenu et sur les œuvres musicales sous-jacentes qu'ils renferment. Toute utilisation du Service ou du Contenu non expressément autorisée aux présentes est strictement interdite et est susceptible de conduire à la suspension ou la résiliation de votre droit d’accéder au Service et/ou Contenu, et/ou à votre compte, par Stingray ou votre fournisseur de services Internet. Tous les droits non expressément accordés par la Convention sont réservés.

  1. Règles de Conduite

Vous reconnaissez et convenez d'utiliser le Service, y compris le Contenu, conformément aux règles suivantes :

  1. a) Vous convenez d'utiliser le Service et le Contenu uniquement à des fins personnelles, privées, et non à des fins commerciales;
  2. b) Vous convenez de ne pas vous créer un compte au nom d'une autre personne ou d'un groupe ou d'une entité quelconque ou de ne pas utiliser l'information du compte de quelqu'un d'autre;
  3. c) Vous convenez de ne pas utiliser le Service et le Contenu de manière à nuire au Service ou au Contenu ou à les désactiver, à les surcharger ou à les entraver;
  4. d) Vous convenez de ne pas faire de copie ou de reproduction du Contenu, notamment de façon non limitative des enregistrements sonores, et de ne pas utiliser ni aider quiconque à utiliser des méthodes d'exploration de données ou de "scraping", des robots ou des méthodes de collection ou d'extraction de données semblables;
  5. e) Vous convenez de ne pas violer ou tenter de violer les composantes de sécurité du Service et/ou du Contenu, incluant, sans limitation, de ne pas tenter ni aider quiconque à effectuer la rétro-ingénierie, la décompilation, le désassemblage, ou à manipuler de toute autre manière les composantes de sécurité pour quelque raison que ce soit;
  6. f) Vous convenez de ne pas modifier, copier ou reproduire, en tout ou en partie, le Service et/ou le Contenu, incluant les enregistrements sonores, sous toute forme et par tout moyen, et de ne pas utiliser, vendre, louer, prêter distribuer, exploiter, transférer, concéder une licence ou fournir, de toute autre manière et à quiconque, le Service et/ou le Contenu et de ne pas créer des produits dérivés basés sur le Service, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes;
  7. g) Dans le cas où Stingray modifie une partie du Service ou supprime le Service, à sa seule discrétion, vous reconnaissez que vous ne pourrez plus utiliser ce Service ou que vous ne pourrez plus l’utiliser de la même façon qu’avant sa modification ou sa suppression, et que Stingray n’encourra aucune responsabilité envers vous à cet égard (sauf dans les cas prévus par la loi);
  8. h) Vous vous engagez à vous conformer à toutes les lois fédérales, provinciales, étatiques et locales applicables ainsi qu'à leurs règlements lorsque vous utilisez le Service et le Contenu; et
  9. i) Vous vous engagez à vous conformer à toutes les dispositions de tout contrat avec votre fournisseur de services Internet ou de télévision.

Stingray se réserve le droit de modifier ces règles en tout temps et sans préavis. Stingray peut contrôler ou surveiller l’application de ces règles afin d'en vérifier la conformité.

  1. Disponibilité du Contenu et tarification

Vous convenez et acceptez que le Service et le Contenu qui sont mis à votre disposition soient le Service et le Contenu disponibles dans le pays dans lequel vous êtes situé.

Stingray se réserve le droit de modifier, en tout temps et sans préavis, la totalité ou une partie du Service ou du Contenu (incluant notamment la tarification et la disponibilité de tout Service et/ou Contenu), et le Service n’offre pas de protection des prix ou de remboursement en cas de réduction des prix ou d’offre promotionnelle.

  1. Contenu inadmissible

Vous convenez qu'en utilisant le Service, vous pourriez avoir accès à du contenu qui pourrait être considéré comme étant choquant, vulgaire, indécent ou autrement inadmissible, et que ce contenu pourrait être identifié ou non comme comportant du langage explicite. Vous utilisez le Service à vos propres risques, et Stingray ne sera pas responsable à votre égard pour du contenu qui pourrait être jugé choquant, vulgaire, indécent ou autrement inadmissible.

  1. Propriété intellectuelle

Vous reconnaissez que Stingray, ses partenaires et/ou ses concédants de licence sont les propriétaires du Service et de tout le contenu s'y retrouvant ou étant disponible au moyen du Service, y compris, sans s'y limiter, du Contenu, des designs, des textes, des graphiques, des logos, des icônes sous forme de boutons, des images, des photos, de la musique, des vidéos, de l'information, du contenu éditorial, des compilations de données, de la sélection et de l'arrangement des fichiers, de la programmation, des affichages, des liens, des logiciels, des marques de commerce et des noms commerciaux, qui sont protégés par les lois applicables en matière de droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Vous convenez de ne pas utiliser cette information ou ce contenu de quelque manière que ce soit, sauf aux fins de l'utilisation du Service conformément aux conditions de la présente Convention. Vous n'obtenez aucun droit sur quelque propriété intellectuelle que ce soit en vertu de la présente Convention.

  1. Services fournis par des tierces parties

Stingray peut fournir des liens à partir du Service vers certains sites Web opérés par des tierces parties, et certaines parties du Service peuvent être accessibles par l’intermédiaire de sites de tierces parties. Le fait qu'il existe des liens vers des sites Web ou services d'une tierce partie et des documents en provenance de sites Web d'une tierce partie ne signifie pas que Stingray les a approuvés ou endossés. Stingray n'assume aucune responsabilité à l'égard des éléments ou des sites Web des tierces parties, ou de tout autre document, produit ou service de tierces parties.

Vous convenez et reconnaissez également qu’en utilisant le Service vous pourriez être assujetti(e) à d'autres dispositions de la part de tierces parties, notamment des fournisseurs de sites Web de tierces parties et/ou votre fournisseur de services Internet.

  1. Réclamations basées sur le droit d'auteur

Stingray respecte toutes les lois applicables en matière de droits d'auteur et étudiera toutes les réclamations reçues concernant une violation du droit d'auteur et retirera le contenu réputé avoir été affiché ou distribué en violation de ces lois, et pourra supprimer, dans les circonstances appropriées, l’accès ou le compte des utilisateurs du Service coupables de plusieurs violations. Pour faire une réclamation, veuillez nous fournir ce qui suit:

1) Une signature physique ou électronique du détenteur du droit d'auteur concerné ou de la personne autorisée à agir en son nom;

2) Une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur pour laquelle une réclamation de violation du droit d'auteur est soumise;

3) Une description du matériel violant le droit d'auteur et des informations raisonnablement suffisantes afin de nous permettre de localiser ce matériel;

4) Vos coordonnées, incluant votre adresse, numéro de téléphone et adresse courriel;

5) Une déclaration de votre part à l'effet que vous croyez de bonne foi que l'utilisation du matériel de cette manière n'est pas autorisée par le détenteur du droit d'auteur, son agent ou la loi; et

6) Une déclaration de votre part à l'effet que les informations fournies dans cet avis sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur du droit d'auteur concerné.

Les réclamations peuvent être envoyées à copyright [at] stingray [dot] com ou à : Réclamations basées sur le droit d'auteur, Groupe Stingray Digital Inc., 730 rue Wellington, Montréal, Québec, Canada H3C 1T4 (si votre résidence est située en Amérique), ou à Réclamations basées sur le droit d'auteur, Stingray Digital International Limited, 11 Ronald’s Road and 25 Horsell Road, London N5 1XL, United Kingdom (si votre résidence est située en Europe ou dans le reste du monde).

  1. Modification ou résiliation du Service

Stingray et/ou ses concédants de licence ont le droit, à leur seule discrétion, de modifier, de suspendre, de supprimer ou de cesser d'exploiter le Service (ou toute partie, fonction ou contenu du Service ou du Contenu), à tout moment et pour quelque motif que ce soit, sans préavis. Stingray ne sera pas responsable envers vous ou une tierce partie de l'exercice de ce droit.

  1. Durée

La présente Convention entre en vigueur à compter du moment où vous accédez validement au Service  et prend fin au moment de sa résiliation conformément aux dispositions de cette Convention ("Durée"). Les articles 8, 11, 12, 13, 14, 15 (dernière phrase), 16, 17, 19, 20, 21 et 22 de la présente Convention ainsi que toute autre disposition, le cas échéant, qui, de par son intention, est destinée à survivre à la résiliation de la présente Convention, continueront d'être en vigueur après sa résiliation.

  1. Résiliation par Stingray et autres recours

Si vous manquez de vous conformer à l'une quelconque des dispositions de la présente Convention, Stingray pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, suspendre ou résilier vos droits d’accès au Service.

  1. Utilisation des renseignements à votre sujet

Vous convenez et acceptez que Stingray puisse collecter et utiliser des données personnelles, des données techniques et d’autres informations, incluant sans limitation, vos préférences musicales et d’activité, et des informations sur vos appareils, systèmes, logiciels d'application et périphériques, qui sont recueillis de manière périodique afin de faciliter la fourniture de mises à jour de logiciels, de suivis sur les produits et autres services, et pour des statistiques d'usage. Stingray peut utiliser cette information en conformité avec la politique de confidentialité telle que décrite à l’article 18.

Vous convenez également que Stingray peut communiquer les Données de compte aux autorités responsables de faire respecter la loi, aux fonctionnaires du gouvernement et/ou à toute autre tierce partie si Stingray croit que ce soit raisonnablement nécessaire ou approprié afin de faire respecter ou de vérifier la conformité à toute partie de la présente Convention et ce, sans aucune responsabilité à votre égard.

Vous convenez aussi que si votre compte est désactivé ou si la présente Convention est résiliée, Stingray pourra conserver certains renseignements que vous avez fournis vous concernant, afin de se conformer à la loi et/ou à ses obligations contractuelles envers des tierces parties, et/ou de vous empêcher de vous réabonner à un Service.

  1. Politique de confidentialité

Votre utilisation du Service est assujettie à la politique de confidentialité de Stingray (« Politique de confidentialité »), qui fait expressément partie intégrante de la présente Convention. Veuillez lire cette Politique de confidentialité disponible sur le Site Web.

  1. VOS DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Vous déclarez et garantissez ce qui suit : (i) dans le cas où ces données sont fournies en application de l’article 3, vos Données de compte sont complètes et exactes; (ii) vous n'êtes pas situé dans un pays qui est sujet à un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme supportant le terrorisme et vous n'êtes pas sur une liste du gouvernement américain vous identifiant comme une partie interdite ou proscrite; et (iii) vous vous conformerez à toutes les modalités et conditions de tierces parties applicables lorsque vous utiliserez le Service.

  1. NON-RESPONSABILITÉ

Vous convenez et acceptez que votre utilisation du Service sera à vos propres risques et que Stingray ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie selon lesquelles son exploitation du Service ou votre utilisation du Service, incluant toutes et chacune de ses fonctions, ne seront pas interrompues ou exemptes d'erreurs. Vous convenez également que le Service pourrait ne pas être offert temporairement de temps à autre en raison, notamment, de la maintenance, de problèmes techniques ou autres raisons. Stingray peut interrompre le Service pendant des périodes de temps indéterminées, ou vous enlever l'accès à un Service à tout moment, sans préavis et sans responsabilité à votre égard.

Le Service, ainsi que tout le Contenu et toute l'information qui sont mis à votre disposition au moyen du Service, sont fournis par Stingray "tels quels" et "selon leur disponibilité". Stingray décline, dans toute la mesure permise par les lois et règlementations en  vigueur, toute garantie, disposition, condition ou déclaration relativement à un Service, à l'information et au Contenu disponibles au moyen du Service, y compris, sans s'y limiter, toute déclaration ou garantie relativement à la qualité des enregistrements sonores. Toutes les garanties expresses ou implicites de qualité marchande, de non-contravention et d'adaptation à un usage particulier sont par les présentes expressément niées et exclues. Pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que rien dans cette Convention ne vise à exclure ou à restreindre toute responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant d’une négligence ou toute autre forme de responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par la loi applicable.

Stingray ne sera pas responsable envers vous ou des tierces parties pour les pertes ou les dommages causés à vos appareils ou à tout autre matériel. Stingray ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration selon lesquelles le Service seront exempts de pertes, de corruption, d'attaques, de virus, d'interférence, de piratage ou de toute autre intrusion dans la sécurité, et elle décline toute responsabilité à cet égard. Vous seul(e) êtes responsable de la sauvegarde de votre propre système.

  1. Indemnisation

Vous convenez d'indemniser Stingray, et ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, partenaires et concédants de licence respectifs pour tous les dommages, réclamations, responsabilités, pertes, coûts et débours découlant a) d'une violation de votre part de la présente Convention; b) de toute violation de votre part d'une loi ou des droits d'une tierce partie; ou c) des actions prises par Stingray dans le cadre de l'investigation d'une violation apparente de la présente Convention ou à la suite d'une conclusion ou d'une décision à laquelle elle est arrivée selon laquelle une violation de la présente Convention est survenue.

  1. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

STINGRAY NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, A L’ÉGARD DES CODES PROMOTIONNELS, NOTAMMENT, SANS S’Y LIMITER, AUCUNE REPRÉSENTATION NI AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’UTILITÉ À UN BUT PARTICULIER. DANS LE CAS OU UN CODE PROMOTIONNEL NE PEUT PAS ÊTRE UTILISÉ, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS, ET LA SEULE RESPONSABILITÉ DE STINGRAY, EST LE REMPLACEMENT DE CE CODE PROMOTIONNEL. STINGRAY, ET LES TIERS FOURNISSEURS, DE MÊME QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, REPRÉSENTANTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU LES TIERS DE TOUS DOMMAGES CORPORELS OU DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, DES DOMMAGES POUR DES PERTES D'UTILISATION OU DES PERTES DE DONNÉES, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE OU DE L'INFORMATION OU DU CONTENU QUI SONT MIS À VOTRE DISPOSITION AU MOYEN DU SERVICE, ET CE, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT. LA PRÉSENTE LIMITE DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERA QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D'ACTION. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE STINGRAY À VOTRE ÉGARD DÉCOULANT DES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION, DU SERVICE N'EXCÉDERA PAS LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE SERVICE CONCERNÉ (C'EST-À-DIRE POUR LA PÉRIODE D'ABONNEMENT COURANTE CHOISIE, LORSQU'APPLICABLE). CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS DE TELLES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, ALORS LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, IL CONVIENT DE PRÉCISER QUE RIEN DANS CETTE CONVENTION NE VISE À EXCLURE OU À RESTREINDRE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE PRÉJUDICE CORPOREL RÉSULTANT D’UNE NÉGLIGENCE OU TOUTE AUTRE FORME DE RESPONSABILITÉ NE POUVANT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

  1. Loi applicable

La présente Convention et votre utilisation des sites Web de Stingray sont régies par les lois du pays dans lequel vous avez un contrat avec votre fournisseur de services Internet. Les tribunaux qui ont compétence non exclusive en ce qui concerne les actions en justice et les différends se rapportant à la présente Convention sont les tribunaux situés dans ce pays.

  1. Entente intégrale

La présente Convention (incluant la Politique de confidentialité) constitue l'entente intégrale entre vous et Stingray relativement à votre utilisation du Service.

  1. Divisibilité

Si une disposition de la présente Convention est jugée illégale ou non applicable en vertu des lois applicables par un tribunal compétent, cette disposition sera exclue de la présente Convention, et les dispositions restantes de la présente Convention continueront d'être en vigueur.

  1. Renonciation

Le défaut de la part de Stingray d'exercer ou de faire respecter un droit ou une disposition de la présente Convention ne constitue pas une renonciation de sa part à son droit d'exercer ou de faire respecter par la suite ce droit ou cette disposition, ou toute autre disposition de la présente Convention.

  1. Modifications de la présente Convention

Stingray peut, à tout moment et à sa seule discrétion, réviser, mettre à jour ou modifier de toute autre manière les modalités et conditions figurant à la présente Convention. Vous reconnaissez et convenez que Stingray peut imposer à tout moment des nouvelles règles, politiques ou dispositions ou des règles, politiques ou dispositions supplémentaires relativement à votre utilisation du Service. Vous convenez par les présentes que l'envoi par courrier électronique d'un avis de modification ou l'affichage d'un avis de modification ou d'une Convention modifiée sur le site Web du Service concerné constitue un avis suffisant de ces modifications. Toutes ces modifications entreront en vigueur immédiatement. Le fait que vous continuez à utiliser le Service après que ces modifications aient été apportées sera réputé constituer une acceptation de votre part de ces modifications. Si vous ne voulez pas respecter ces nouvelles conditions, ne continuez pas d'utiliser le Service. Vous devez consulter régulièrement le Site Web pour vérifier si des modifications ont été apportées aux présentes conditions et les lire.

  1. Support

Tous les commentaires, questions, suggestions, idées, remarques, plaintes et autres informations au sujet du Service dont vous désirez faire part à Stingray peuvent être communiqués au moyen de la section intitulée Contactez-Nous du Site Web.

  1. Communications électroniques

DANS LA MESURE OU VOUS FOURNISSEZ UNE ADRESSE COURRIEL A STINGRAY, LE FAIT QUE VOUS ACCEPTEZ LA PRÉSENTE CONVENTION SIGNIFIE QUE VOUS CONSENTEZ À RECEVOIR DES COMMUNICATIONS DE STINGRAY PAR VOIE ÉLECTRONIQUE. STINGRAY PEUT DE TEMPS À AUTRE VOUS ENVOYER PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE, À TITRE D'UTILISATEUR DU SERVICE, LES MISES À JOUR DU SERVICE OU LES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PRÉSENTE CONVENTION. VOUS CONVENEZ QUE TOUTES SES MISES À JOUR ET AUTRES COMMUNICATIONS QUE STINGRAY VOUS ENVOIE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE SATISFONT TOUTES LES EXIGENCES LÉGALES SELON LESQUELLES CES COMMUNICATIONS DOIVENT ÊTRE FAITES PAR ÉCRIT.

Dernière mise à jour : 23 décembre 2016